Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société L.DISTRIBUTION, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 793 896 762, dont le siège social est situé , 2 rue du Dauphiné – 69120 Vaulx-en-Velin,, exploitant le site , GENERAL FOOD DISTRIBUTION – https://gfdfrance.com, (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site (ci-après « le Client »).
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits alimentaires halal et non alimentaires, réalisées en gros, demi-gros et détail, auprès de clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont qu’une valeur indicative.
Les produits alimentaires proposés sont certifiés halal.
La passation de commande nécessite la création d’un compte client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage frauduleux ou contraire aux présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du client.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.
Un minimum de commande peut être exigé, notamment pour les ventes en gros et demi-gros.
Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire ou virement bancaire.
Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, les factures sont payables selon les modalités suivantes :
– comptant à la commande,
– ou à 7 jours,
– ou à 15 jours,
– ou à 30 jours à compter de la date de facturation.
Tout délai de paiement est accordé sous réserve d’acceptation préalable par la société GFD.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues,
– la suspension ou le blocage immédiat du compte client,
– la suspension ou l’annulation des commandes en cours.
GFD se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement utile, amiable ou judiciaire, les frais étant à la charge du client défaillant.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client, les créances non échues deviennent immédiatement exigibles dans les conditions prévues par la loi.
GFD se réserve le droit d’exercer sa clause de réserve de propriété et de revendiquer les marchandises non intégralement payées conformément aux dispositions des articles L624-16 et suivants du Code de commerce.
Toute commande en cours pourra être suspendue ou résiliée de plein droit, sans indemnité, en cas de procédure collective du client.
Le client s’engage à informer immédiatement GFD de toute procédure collective le concernant.
Conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, GFD se réserve le droit d’opérer une compensation entre les sommes dues par le client et celles que GFD pourrait lui devoir.
GFD se réserve le droit de refuser toute commande ou de résilier de plein droit toute relation commerciale en cas d’incident de paiement, de dégradation de la situation financière du client ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Les livraisons sont assurées en France, par nos services de livraison ou transporteur ou retrait sur place.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (entre 1[K1.1] et 7 jours ouvrés).
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client.
Les horaires communiqués par la société sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.
Aucune indemnisation ne peut être réclamée en cas de retard résultant de contraintes logistiques, circulation, météo, panne ou tout autre événement indépendant de la société.
Le client doit être présent lors de la livraison.
En cas d’absence ou de retard du client, les marchandises peuvent être :
• soit reprogrammées ultérieurement (frais éventuels),
• Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de dépôt sans présence.
Le client doit procéder immédiatement au contrôle :
• des quantités,
• de l’état des colis,
• des références,
• des températures.
Sans réserve écrite, précise et motivée sur le bon de livraison, les marchandises sont réputées conformes et acceptées définitivement.
Aucune réclamation postérieure au départ du chauffeur ne sera prise en compte.
La société garantit la chaîne du froid jusqu’à la remise des marchandises.
Après réception, le client devient entièrement responsable :
• du stockage dans des équipements conformes,
• du maintien des températures,
• de la bonne rotation des produits,
• du respect des règles sanitaires.
Aucune responsabilité ne pourra être imputée à la société en cas de rupture de chaîne du froid après livraison.
Pour des raisons sanitaires et réglementaires :
Aucun retour, échange ou reprise n’est possible pour les produits frais, réfrigérés ou surgelés.
Cela inclut notamment :
• erreur ou surplus de commande,
• absence du client,
• problème de stockage,
• changement d’avis,
• refus non motivé.
Aucun réacheminement ni crédit ne pourra être accordé.
Un refus n’est recevable uniquement si :
• le colis présente une avarie visible,
• la référence livrée est manifestement erronée,
• une anomalie de température est constatée en présence du chauffeur.
Tout refus injustifié sera facturé intégralement.
Les palettes, bacs, caisses et supports doivent être échangés ou restitués immédiatement.
À défaut, ils seront facturés au tarif en vigueur.
Le client doit garantir un accès sécurisé et adapté aux véhicules et au personnel.
La société peut refuser de livrer si les conditions ne sont pas réunies (danger, manque d’espace, sol instable, obstruction…).
Aucune indemnité ne pourra être demandée en cas de refus lié à la sécurité.
Le transfert des risques intervient dès la livraison des marchandises au Client, même en cas de réserve de propriété.
• à la remise des marchandises au client ou à son représentant,
Après ce transfert, le client assume l’intégralité des risques liés à la marchandise
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.
⚠️ Sont exclus du droit de rétractation :
• les produits alimentaires,
• les produits périssables ou descellés.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur.
Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Les produits bénéficient des garanties légales :
• garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
• garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.
Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de la société GFD jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et accessoires.
Le transfert des risques intervient dès la livraison.
En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises aux frais du Client, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, ainsi que l’article 2367 du code civil : (la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservé est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
la société L.DISTRIBUTION récolte certaines de vos données personnelles lors de votre commande. Ces dernières sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique.
Sur l’application et sur les sites de la société L.DISTRIBUTION la protection de vos données est une priorité.
Personnes en charge de la récolte des données : le service communication ainsi que le service commercial récolte et traite vos données.
Les données collectées sont principalement : Nom, prénom du gérant, Kbis, adresse de l’enseigne pour les professionnelles, adresse personnelle pour les particuliers, e-mail, numéro de téléphone et mot de passe.
Utilisation des données collectées : les données collectées sont essentiellement utilisées dans le cadre de la gestion commerciale, du suivi de commande et du suivi de livraison. Elles sont également utilisées dans le cadre de communications promotionnelles et peuvent être utilisées lors de statistiques internes. Vos données peuvent également être utilisées pour vous partager les offres de nos partenaires avec votre accord.
Conservation de vos données : vos données sont conservées jusqu’à 3 ans après votre dernière activité. Avant suppression de vos données nous vous contacterons afin de savoir si vous souhaitez ou non figurer dans notre base.
Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder à tout moment à vos données pour consultation ou modification en envoyant un e-mail à contact@gfdlyon.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf dispositions impératives contraires.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site https://gfdfrance.com.
Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre l’accès pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison légale.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation frauduleuse engage sa responsabilité.
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L’utilisateur s’engage à :
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site,
• ne pas utiliser le site à des fins illicites,
• fournir des informations exactes.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions du site ou des dommages résultant de son utilisation.
Le site utilise des cookies techniques et statistiques.
Les modalités de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur.